délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sopal en qualité d'ouvrière de conditionnement par contrat à durée déterminée "travail saisonniers

, correspondant comme les années précédentes, à la période de fermeture annuelle de l'hôtel et à l'apprentissage de Mme X..., comme réceptionniste; alors en outre que l'établissement était classé saisonnier

statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine

et sur le fondement desquels la saisine est justifiée ; qu'en rejetant la traduction de pièces directement déterminantes de la pleine compréhension par Mme [S] des charges retenues contre elle, comme

de l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine

avait interrompu la prescription même si la saisine de la commission de recours amiable n'était pas un préalable obligatoire, de sorte qu'au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre

d'indemnisation de leurs préjudices de sorte que sa demande principale à prendre seule en considération pour déterminer le champ de la compétence matérielle de la juridiction ainsi que son mode de saisine

le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était atteinte par la forclusion, de sorte que la créance déclarée par la banque devait être réputée définitivement admise ; qu'en jugeant que la saisine

assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'en retenant que la sanction de la caducité de l'appel n'était encourue qu'en cas de non-respect de la formalité de saisine

alors, selon le pourvoi, que seules les personnes, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; que la déclaration de saisine

[Z] le 24 avril 2019 lui annonçant la prochaine saisine du conseil de discipline, il résulte de la décision rendue par ce conseil, le 18 décembre 2020, et des pièces du dossier que cette saisine n'est

, ne consistaient pas en un emploi permanent et durable de l'hôtel puisqu'il n'a raison d'être que lors de l'affluence saisonnière.

moral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 février 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail saisonnier

Elle souligne, enfin, que les deux instances ont été affectées de deux numéros de rôle distincts de sorte que la saisine du 4 février 2016 ne peut s'analyser que comme une nouvelle saisine et non comme

du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance ; qu'en se déterminant ainsi

Par ailleurs, si aux termes de l'article 14, 2°, de la convention HCR 'les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et

de la juridiction, ne subordonne pas l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait l'obligation, sur le

Avis sur saisine

Avis sur saisine