sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La société Sainte

Y... faisait valoir dans son attestation que "les délais de production des supports de M.

unique compte bancaire, sur lequel cette somme n'apparaissait pas et en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué par le banquier teneur du compte que la somme en cause avait été virée sur un autre support

[G] dans le procès-verbal d'audition, dont sa prestation de témoin ainsi que la mention précisant la saisie opérée par les enquêteurs après remise de l'ordinateur par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

Y..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M.

pourtant d'autoriser la saisie spéciale du contrat d'assurance vie de M.

des décisions de saisie du procureur de la République de Saint-Omer ; que la demande concernant les dépens ne peut qu'être rejetée en l'absence de tout texte applicable devant la chambre de l'instruction

[U] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et en prononçant à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Selarl [O] ; 2°/ que l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Gobain emballage (société Saint-Gobain) du

siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice Mme Eliane X... épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre des saisies

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande de rétractation, en tant que formée contre les deux ordonnances autorisant une saisie-contrefaçon, et d'ordonner une expertise alors, selon le moyen :

preuve de la fraude fiscale de ces sociétés ainsi que de l'association Voyages et Loisirs Réunionnais ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie