Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut être invoqué pour la première fois

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation

La société Worms a confié à la société Sea-Invest [Localité 6] (la société Sea Invest) les opérations de déchargement des quatre vedettes depuis les camions dans le port du [Localité 8] et leur chargement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour

2000 ayant déclaré illégaux le contrat d'affermage et les avenants successifs de celui-ci, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi méconnu le principe de la séparation

Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...

Y..., de Me Hemery, avocat de la société SEGA Sud auto service, les conclusions de M.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 8.

licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation

d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aqua Sea, dont le siège est à

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en séparation

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / que la séparation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X...