Greece , cited above, §§ 133-137, and Sejdić and Finci v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos. 27996/06 and 34836/06, § 55, ECHR 2009)?

12, as a result of his ineligibility to stand for election for the Chair/Deputy Chair of the House of Representatives of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina (see, mutatis mutandis , Sejdić

6pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Interim Resolution CM/ResDH(2023)481 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Sejdić

  12, as a result of his ineligibility to stand for election for the President/Vice-President of the Federation of Bosnia and Herzegovina (see, mutatis mutandis , Sejdić and Finci v.

  Grand Chamber   Sejdić and Finci v. Bosnia and Herzegovina (application nos. 27996/06 and 34836/06) The applicants, Dervo Sejdić and Jakob Finci, are citizens of Bosnia and Herzegovina.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 125 December 2009 Sejdić

de fait dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW

about their ineligibility to stand for election on account of their Roma and Jewish origin and could claim to be victims of the alleged violations due to their “active participation in public life” ( Sejdić

    For a more detailed analysis of the relevant international documents see Sejdić and Finci (cited above, §§ 19-25). THE LAW I.

DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT fait état d'un accord préalable délivré le 14 juin 1967, modifié le 29 juin 1968, à la société d'études de réalisation et de documentation immobilière (SERDI

et présidentielles au niveau de l’État • Établissement d’une distinction entre les aspects actif et passif du droit de vote • Établissement d’une distinction entre la présente affaire et l’affaire Sejdić

totalité de ses locaux à la société Rueil-Danton début février 2014, GPA Vie a renoncé au dossier de dérogation qu'elle avait déposé à la préfecture et Monsieur X..., après avoir signé avec la Samaf-Sedi

QUE PAR UNE LETTRE DU 12 AVRIL 1973 LE MAIRE DE LOUVECIENNES A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES SERDI , A LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES AVAIT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F87 Demandeur (s) : SBM SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Seydi BOZAN

titre de l'indemnité contractuelle, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2007, date de la mise en demeure, 38 116,52 € en remboursement des honoraires versés à la société SAMAF-SEDI

de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention ( Norris précité, §   31, série A n o   142   ; Sejdić

Dans l’arrêt Sejdić et Finci c.

.s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Juin 2025 Seydi

Doyelle, premier conseiller, ­ les observations de Me Sejdi, avocate, substituant Me El Hailouch, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les arrêts que la Cour a déjà rendus dans le groupe d’affaires Sejdić et Finci ( Sejdić et Finci c.