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., représentée par Me Lacoste, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice générale adjointe du Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH

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A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024-157 du 13 février 2024 des questeurs du Sénat reportant l'examen de son élévation de classe au 1er mars 2025.

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_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Domaine Jean-Baptiste Senat

Sur l'appel de la société Paris Tennis : S'agissant de l'exception d'incompétence et de la fin de non-recevoir soulevées par le Sénat : 7.

, compétent pour en connaître hors session, la demande motivée d'arrestation du sénateur Maurice X... ; que l'autorisation accordée par le bureau du Sénat le 28 juillet 1994 " en tant que de besoin ",

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