N° 2025/180 Rôle N° RG 24/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGV [E] [M] C/ [T] [J] [L] [P] [X] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge

Madame [M] [X] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 15] (USA), demeurant [Adresse 9] tous représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour assistés de Me Serge

Assistée de Me Aline COPELOVICI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE SARL LES JARDINS DE SAINT ROCH, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Serge

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés et assistés par Me Serge

assistée de Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS Madame [C] [A] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Serge

Rôle N° RG 17/10090 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BATI6 [K] [T] C/ SARL SERVICE D'AMBULANCES [Localité 5] (S.A.V) Copie exécutoire délivrée le : 12/06/2020 à : Me Serge

N° RG 21/04593 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGA3 [V] [U] [N] [A] [I] épouse [U] C/ [Y] [G] [K] [C] épouse [G] [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SNC MSO POUVERELS [Adresse 1] Représentée par la SELARL PODIUM, Avocat au Barreau de Rennes, avocat plaidant, et par Maître Serge

[Z] TERRASSMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Layla TEBIEL Me Joseph MAGNAN Me Jean-jacques DEGRYSE Me Serge DREVET Décision déférée à la

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Madame [E] [Q] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge

substitué par Me Mihaela CENGHER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [R] [BT] né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 2] (Var) ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Serge

DOSSIER N° RG 24/03439 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH4M MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET, Me Ludovic HUET 2 expéditions à chaque partie

APPELANTE Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET

Michel PUYBARAUD, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Serge DREVET, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimés, 5o/ LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, pris en la personne de Monsieur le Président du

représentée par Me Cherfils de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués et plaidant par Me Micheline DREVET

Georges DRAVET, demeurant ... ; M.

, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31

, - condamné Serge Z... aux dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZUTTER A ETE AUTORISE A PRENDRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société SASU CYTIA GERIMMO GAMBETTA OGPI [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Lydie DREZET