DOSSIER N° RG 25/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJE Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Solenne MORIZE Expédition

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délit d'escroquerie visé par la prévention puisqu'ils ne peuvent à eux seuls, à défaut d'éléments extérieurs de nature à donner aux fausses indications force et crédit - éléments dont la réalité n'a jamais

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rare de voie non circulée pour lequel les exigences en sécurité ne sont pas aussi contraignantes que sur les voies circulées ; d'où une plus grande facilité à accepter une entreprise étrangère n'ayant jamais

La Cie AXA explique qu'elle n'a jamais fait part de son intention de garantir le sinistre et que M. [R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

[U] tendant à ce que l'affaire soit portée en audience solennelle.