Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2016 -Conseiller de la mise en état de Paris - RG no 15/14938 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Jean Jacques Henri X... né le 18 Juillet 1950 à LEVALLOIS

août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret

ETOILE COMMERCIALE ... 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE - No du dossier 229/07 assistée de Me Cécile Y... substituée par Me Stéphanie B...

A-CJL IMMO immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 437 809 379 dont le siège social est sis 27 avenue Rapp - 75007 paris représentée par Maître Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

CINI, Adama Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG

Patrick, Mohammed ALI A..., Jacky B..., François RR..., Amor D..., Andrée E..., Pascal F..., Patricia G..., Jacques H..., Stéphane I..., Nourdine J..., Bernard K..., Jean Pierre L..., Christophe M...,

née le 11 Mai 1970 à LEVALLOIS PERRET ... 83380 LES ISSAMBRES assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Sandra

ECOLES SUPERIEURES D'INFORMATIQUE ... 75008 PARIS représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 274, substitué par Me Laetitia MONNET-CASSIDI, avocat au barreau de

GMF, [G] [T], [O] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Batiment E 75016 PARIS représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS **************** Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de Société MINKOWSKI BOY ORGANISATION ...

à LEVALLOIS-PERRET (hauts de seine) de nationalité Française [...]                        

    Principaux faits   La société requérante, Hachette Filipacchi Associés, est une personne morale de droit français, ayant son siège social à Levallois-Perret (France).

PHYTEO LABORATOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES, plaidant

CINI, Sébastien JANVIER, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section

CINI, André Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG

Stéphane B...

.- 13001 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Pierre- Francis PAOLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie JERVOLINO, avocat

Le Gall née A..., demeurant ... et actuellement 18, Villa Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1994 et 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre