Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015J01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2020 à : Me Jean-philippe MARIANI Me Stéphanie

Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859603 et par Maître Stéphanie

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2021 à : Me Joséphine COLIN Me Stéphanie

*1DE/06/47/22/17* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [F] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

  Just satisfaction Pasculli v. Italy (no. 36818/97) The applicant, Raffaele Pasculli, is an Italian national who was born in 1924 and lives in Foggia (Italy).

*1DE/06/47/22/12* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -SCP [V] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025075279 P.C. : P201701212 REPUBLIQUE

*1DE/06/47/22/26* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [J] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/22/31* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [V] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/22/35* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] -SCP [N] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/47/22/38* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] -SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025075457 P.C. : P201702458 REPUBLIQUE

*1DE/06/47/22/47* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/47/23/19* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

: Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Association L'EBENE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Stéphan

GUYANAIS (U.T.G) [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de Guyane INTIMEE : Association L'EBENE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stephan

juridictionnelle Totale numéro C97302-2024-000285 du 19/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAYENNE) INTIMEE : Association L'[6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphan

56952 APPELANTE LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Mme la Maire de Paris, Mme [Y] [P], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville 75004 PARIS Représentée par Me Stéphane

Par lettre du 10 juillet 2015, la société Monte Paschi Banque a soumis l'octroi du prêt à des conditions considérées comme inacceptables par la société Grenobloise d'investissements.

Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me Stéphane

rendu(e) le 02 Février 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane