X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée

Le 12 janvier 2012, Mme [D] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 25 janvier de la même année.

[U] recevable à la procédure de surendettement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

Attendu selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 27 mai 2004) et les productions, que, au cours d'une procédure de traitement de la situation de surendettement

Le dossier a été évoqué à l'audience du 12 juin 2020 concernant la demande de traitement de son dossier de surendettement par monsieur [N], à la suite du refus de transmission de la QPC.

X... a formé un recours, par lettre du 14 novembre 2016 adressée au greffe de la juridiction, contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande

René X..., domicilié chez Mme Roselyne Y...[...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

S... du droit à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, définit l'état de surendettement comme « l'impossibilité manifeste pour le

X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un juge de l'exécution avait

Selon le jugement attaqué (Pau, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, après avoir saisi, par déclaration du 31 mai 2018, la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au

[P] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [K] tendant au traitement de leur situation financière.

[U] fait grief à l'arrêt de le déclarer inéligible au traitement du surendettement des particuliers, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

Mme [L] fait grief au jugement de déclarer fondé le recours présenté par la BNP Personal Finance et de la dire irrecevable en sa demande de traitement des situations de surendettement des particuliers,

[T] demandé que soit prononcée la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. M.

[N] a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

Il résulte de l'ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d'annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit

X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.