X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Coutard, avocat de la SCI

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la

Gridel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Canal + et de M.

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X...,

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BOURISP et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Saint-Lary-Soulan,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat

Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts I..., de Me Le Prado, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD SA, de Me Hennuyer, avocat du Syndicat des co-propriétaires du ... (5ème) et autres, de Me Choucroy, avocat de la Société Soletanche

B..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Yves et Blaise

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE L'ON NE POURRAIT RANGER DANS CETTE CATEGORIE L'ACTION QUI TENDRAIT

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Célice, avocat de la Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR),