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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed152
26 novembre 1987
26 novembre 1987
. ; demeurant tous deux à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...Armée Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1983 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Source officiellePage 7 sur 23
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c158
15 mai 2008
15 mai 2008
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Mai 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.
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