Si le bureau Socotec préconise des fondations spéciales en puits ou plots de bétons, ces travaux seront en supplément » ; qu'en retenant que, par cette stipulation, le principe de travaux supplémentaires

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux ; cette prise de possession ne peut s'assimiler à une réception tacite alors que le bon de travaux versé

La garantie décennale suppose également que les travaux aient fait l'objet d'une réception des travaux en application de l'article 1792-4-1 du code civil.

effectués par le propriétaire de l'immeuble voisin et son dommage, tout en constatant que le bâtiment avait été ébranlé par les travaux et que le meuble était désassemblé ; que l'arrêt ne satisfait

X... supporteraient, à parts égales, les travaux prévus par le devis du 3 février 1986, ainsi que la plus-value résultant des travaux nécessaires à l'aménagement des réseaux et exutoires indiqués par l'expert

de travaux de gestion patrimoniale de la forêt mais de travaux à visée d'utilité générale en ce qu'ils poursuivaient un objectif de sécurité publique, à savoir la prévention des risques naturels, de sorte

expresse contraire ; qu'en mettant à la charge du preneur les travaux de ravalement de la façade de la rue [...], après avoir pourtant constaté que ces travaux de ravalement avaient fait l'objet d'une

afin de pénétrer sur son fonds pendant la durée des travaux.

irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés irrégulièrement ne peut être condamné comme utilisateur du

du salarié n'est protégé, en cas de détour, que si le trajet normal a été repris au moment où l'accident s'est produit, de telle sorte que l'accident survenu au cours du détour ou de l'interruption du

préfectoral d'autorisation des travaux modifie profondément l'objet et le périmètre des travaux prévus par la déclaration d'utilité publique" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'autorisation

locataire les travaux issus de la vétusté.

de plaques BA 13, un cloisonnement, la pose d'un carrelage et l'habillage du plafond avec des plaques isolantes collées sur le plancher hourdis, ce dont il résulte que ces travaux constituent un ouvrage

et que la société TRAJELIS ne pouvait plus s'en prévaloir à l'égard de monsieur [R], et que l'[Localité 7] appartenant à la société TRAJELIS est enclavé de sorte que la société TRAJELIS dispose d'une servitude

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

présentant le caractère de travaux publics échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que présentent un tel caractère des travaux réalisés en vue d'améliorer, dans l'intérêt général

Outre-Mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que la réception des travaux est intervenue le 16 octobre 1997 avec

alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel