en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a démissionné fin février 1992 et demandé que sa créance sur la société Verzaux soit fixée à diverses sommes à titre de rappel de treizième

Suivant note en délibéré transmise par RPVA le 18 septembre 2020, la société Prisma média a conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement du rappel de treizième mois sur la prime d'ancienneté et

[V] [E] ; qu'elle a également constaté que Mme [H] avait personnellement effectué treize versements au profit du créancier ; qu'en condamnant, cependant, M. [S] [E] à payer à M.

fraiseur, puis devenu chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de treizième

Y... les sommes suivantes : . 4 902,48 euros au titre du treizième mois conventionnel, . 561,30 euros au titre de complément de l'indemnité de préavis, . 56,13 euros au titre de congés payés sur préavis

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième

mois sous la forme d'une rémunération mensuelle calculée sur la base d'un treizième de la rémunération annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui interdit à la société

sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme correspondant à trois quarts du treizième

en service facultatif doivent être commandés avant le commencement de leur repos et ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le treizième mois est inclus dans la rémunération ; que le treizième mois était explicitement inclus dans la rémunération du salarié, depuis son

A... du contrat de travail et avoir pris connaissance de ce document qui mentionnait "le 1 % sur le chiffre d'affaires et le treizième mois", du 18 octobre 1991 de M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du treizième mois au prorata temporis ; Mais attendu qu'après avoir

Z... invoque au surplus un grief sur le montant de son treizième mois accordé par le jugement ; Mais attendu, d'abord, s'agissant des rappels de congés-payés, que, sous le couvert de griefs non-fondés

la cour d'appel, comme devant les premiers juges, que le 6 novembre 1986, il n'avait accueilli que huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi M 03-47.379 formé par la salariée : Sur les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième

H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais