que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile

lui appartenant au profit de la ville de Haguenau, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de viser l'avis de la commission des opérations immobilières non annexé à la minute, l'ordonnance attaquée se trouve

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

par lesquelles ils faisaient valoir que l'impossibilité pour eux de continuer l'exécution du contrat que les liait à une autre société, les établissements Covinor, était due au fait qu'ils s'étaient trouvés

répondu à ses conclusions faisant valoir que son employeur n'avait pas examiné sérieusement la candidature qui avait été proposée par lui et n'avait rien fait, au mépris de ses engagements pour lui trouver

connexe de la chambre de l'instruction du 25 mars 2021, qui a confirmé la saisie ordonnée par le juge d'instruction le 25 juillet 2019, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, qui y trouve

décisions ayant, conformément à l'accord des parties, sursis à statuer sur la fixation des indemnités de licenciement des salariés dans l'attente de connaître le nombre de licenciements qui pourraient trouver

l'incapacité totale temporaire ; "aux motifs qu'il résulte des rapports d'expertise des docteurs D... et Vernhet que, depuis la noyade dont elle a été victime, le 6 juillet 1987, Natacha A... se trouve

la localisation et l'importance des dégradations perpétrées sur cet engin ; "alors, d'une part, qu'il résultait des constatations des gendarmes qu'aucune trace de peinture de la BMW n'avait été trouvée

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

.* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

à plusieurs reprises avec le directeur dans l'appartement de fonction, dès lors que ces cahiers établissaient que les enfants s étaient trouvés non pas dans l'appartement de fonction mais dans le bloc

. ; "aux motifs que la victime s'était trouvée dans un coma profond depuis le moment de l'accident jusqu'à son décès, de telle sorte que, privée de toute conscience, il est impossible d'affirmer qu'elle

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique trouve

conseil de prud'hommes de Riom, 6 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle trouve

général, sans rechercher si, concrètement, compte tenu de l'importance du redressement effectué et des contraintes budgétaires propres aux collectivités locales, la ville de Maisons-Alfort ne s'était pas trouvée

délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens annexés à l'arrêt : Attendu que Mme Z..., a été engagée, le 1er novembre 1970, par la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle se trouve

été cité à comparaître devant la cour d'appel à une adresse qui n'était plus la sienne, par un acte qui ne lui a pas été remis, sans que l'huissier de justice ait procédé aux recherches voulues pour trouver

un jugement de relaxe, ne constate à la charge du prévenu aucun élément constitutif du vol, ni l'élément matériel de soustraction, ni la participation de X... à cette soustraction ; que l'arrêt se trouve