AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches urbaines

'était pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement, ayant appliqué l'exonération des cotisations sociales au titre de son implantation en zone franche urbaine

du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

limitée Guisset, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain