Par suite, faute d’une entré régulière sur le territoire français, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement fonder sa décision sur les dispositions de l’article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du

représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 621-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... ou envers la société Val presse ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

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domiciliés es-qualité audit siège représenté par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112 DEBITEUR SAISI SCI FJM société civile immobilière immatriculée au RCS de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Saane, société anonyme, dont le siège est ..., ..., en cassation

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise était légalement fondé à refuser de délivrer à M. B un certificat de résidence.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement reprocher à la société requérante trois erreurs dans le traitement des dossiers dont la communication a été demandée dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

[K], de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Val expansion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Soluc, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, falsification de chèques et usage de chèques

B de quitter le territoire n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise était légalement fondé à assortir cette décision d'une interdiction de retour.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

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