dont le prix a été acquitté par l'acheteur et dont la livraison de la marchandise n'a pas été exécutée dans sa totalité par le vendeur ; qu'en conséquence, ce seul contrat de vente, non énuméré dans

pour un prix de 720 euros, soit un prix de vente unitaire de 240 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code

; que les modalités d'achat et de vente des marchandises litigieuses ne ressortissant pas d'une pratique commerciale régulière et font présumer l'existence d'une activité frauduleuse délibérée ; qu'il

volontaire, laquelle n'a pu se réaliser, les bénéficiaires de la promesse s'étant prévalu de l'expiration du délai d'option ; qu'informé le 1er août 1989 de la passation d'un nouveau compromis de vente

des poutres litigieuses dérogeaient au droit commun" de la vente ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'emparer de certains passages seulement de la lettre du 19 novembre 1990 adressée

[E] avait « auparavant visité les lieux », et enfin, que les étangs présents sur la parcelle vendue « n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur au jour de la vente » ; que, comme le rappelait

, de telle sorte que ces manoeuvres avaient déterminé leur consentement lors de la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code

de l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en cas de résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur

vendue, la décision de la juridiction pénale ayant relaxé un prévenu du délit de tromperie ; qu'en se déterminant par le seul motif pris de la chose jugée sur le délit de tromperie, sans se prononcer

d'un autre bien ; qu'en prononçant la résolution de la vente, à raison des vices cachés affectant la grue, non seulement de la grue mais aussi du tracteur et de la remorque, sans établir que les ventes

le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le "rajout" manuscrit de la formule "et le porche" dans l'acte de vente

[W], a vendu à M.

Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13

que le mobil-home a été vendu 17.500 € aux consorts G..., tandis qu'ils ont perçu une somme de 10.500 € ; ils soutiennent que le mandat de vente conclu avec la SARL CAP DETENTE contient donc une clause

[G] et [U], en annulation de cette vente et en indemnisation. 4.

X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement dénommé zone d'activité du Tonkin II, qui faisaient partie d'un ensemble de terrains constituant un ancien dépôt, vendus

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M.

la signature de la promesse de vente du 12 janvier 1948, établissant que Charles I... avait pu avoir connaissance du défaut de qualité de Tekla Walczak pour vendre l'immeuble litigieux (manque de base

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1991), que la commune de Beaugency a vendu