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Urteil des Gerichts (Vierte Kammer) vom 17. Mai 1995.#Dimitrios Benecos gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-16/94.

Urteil des Gerichts (Vierte Kammer) vom 11. Juni 1998.#Kyriakos Skrikas gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache T-167/97.

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; "alors qu'est complexe et prohibée à peine de nullité une question qui vise plusieurs faits principaux ; que les questions 1 et 2 visent, chacune d'elles, plusieurs faits principaux de viols sur la

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