AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gérard A, candidat non élu à l'élection cantonale organisée les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Chauvigny (Vienne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

politique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

national des élus ", le ministre de l'intérieur à établir une " grille des nuances politiques " destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Pernot , rapporteur public, - et les observations de M. A.

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

d'assurer la sécurité publique et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et à la liberté de manifester. 8.

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur

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communal et se prononce régulièrement, par la voie de la publication « L'instant'Annay », sur les questions inhérentes à la vie de la commune et à sa gestion ; Considérant cependant qu'eu égard à l'objet

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que M.E..., candidat élu aux élections municipales partielles de Pont-à-Mousson en 2010

 Les structures concernées sont notamment les suivantes : – organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public… – organismes privés : associations, sociétés, partis politiques

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qui peuvent être transférées par les maires des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qu'au nombre de ces compétences ne figure pas la police de l'eau

de domicile du plaignant, que- " le sens de la phrase relative à cette élection de domicile démontre que c'est bien X... qui faisait élection de domicile, et non la société civile professionnelle d'avocats

Le même arrêté précisait que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.