moyen d'accomplir les faits énoncés ou en ont été le support nécessaire ; que dans ces conditions l'action aurait dû être fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 visant

défaut de communication au ministère public ; que par le second arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement reportant la date de cessation des paiements de la société ; Sur le moyen unique visant

(Grenoble, 23 septembre 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite

X... n'avait pas enfreint l'avertissement du 11 février 1987, ces trois documents ne visant pas de façon précise les faits spécifiques reprochés à M.

à une situation de droit réglementée par la loi du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient

X... sur son compte Facebook visent les « feuilles de bricks israéliennes », dont une photographie est jointe, en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l'espèce Israël, sans qu'il soit

médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine, 123 visites sont assimilées à 169 heures par mois, et que, d'autre part, si le visiteur médical effectue, outre des visites

ou falsification de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du ministère de la Justice" ; que les faits poursuivis à l'encontre de Philippe X... ne visent

domiciliaire; que faute de la procédure prévue à ce texte (autorisation du président du tribunal de grande instance et présence d'un officier de police judiciaire), la visite, et les procès-verbaux

une telle omission provient d'un événement naturel ou de tout autre cas de force majeure, d'un acte du Gouvernement, ou toute autre cause dépassant le contrôle raisonnable de cette partie" ; qu'en visant

[G] a passé des annonces sur un site internet pour trouver des clients particuliers et professionnels et a fait de la publicité pour son activité à l'aide de cartes de visite avec ses coordonnées. 8

de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu'il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l'occasion

Rout, beau-frère du prévenu, avait trouvé dans la voiture de Y... une enveloppe contenant huit sachets d'héroïne, le prix de vente ayant été envoyé à Y... en Algérie ; "alors que, d'une part, en ne visant

[O], qui occupait effectivement la cabine visitée par les agents des douanes, pouvait contester les opérations de visite, et non M.

l'action engagée par le ministre contre la société Apple distribution international, en présence de la société Orange, était une action reposant, par principe, sur des considérations d'ordre public visant

PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit de diffamation publique commis envers un corps constitué ; "aux motifs que les propos incriminés ne visent

B... le 19 novembre 2012, sur un « rapport d'enquête sur l'accident du travail » visant directement M.

notifiés le 23 juillet 2014 ; que par deux jugements en date des 22 septembre 2015 et 1er mars 2016, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant