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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b4e2
20 mars 1972
20 mars 1972
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,21 AVRIL 1969), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE BANQUE WORMS
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comm
613723f8cd580146774108a7
19 mars 2002
19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Worms, société anonyme, venant
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