à Agen (Lot-et-Garonne), 10, Place Maréchal Foch, 2°/ de Monsieur Jacques Y..., demeurant 10, Place Maréchal Foch, Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... divorcée Chazaud, demeurant précédemment "Les Mathalis", Castillonnes (Lot-et-Garonne

(Haute-Garonne), 4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

chambre B), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Sagaprint, dont le siège est ... (9ème), 2 ) de la société Telematique France, dont le siège social est .... 22, à Blagnac (Haute-Garonne

X..., demeurant ... sur Garonne (Haute-Garonne), 3°/ la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

(Haute-Garonne), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ du Groupe Service

profit : 1°) de Monsieur Manuel D..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 3, place de l'Eglise, 2°) de Madame D..., née Maria C..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 3, place de l'Eglise, 3°) de Monsieur Xavier

Rosa, BP 01 à Montaigu du Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme X...

Georges Z..., demeurant 6 bis, avenue du Château d'Eau à Fonsorbes (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1 ) de

Roland X..., gérant de la société à responsabilité limitée Euromanutention, demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), route nationale 20, "Catulle", en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour

(Haute-Garonne), 2 ) Melle Muriel Y..., demeurant ...

par l'Eurl Hydro Garonne représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

(Haute-Garonne), 28) la société Charter loisir, dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 38) M.

Xavier, demeurant "Viaud", à Le Pian-sur-Garonne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Jesco Imagerie,

(Hautes-Garonne), 28) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... rimaud à Cogolin (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.