Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

08/00005 ; dit qu'aucune restitution n'est due en l'absence de versement du prix de l'adjudication ; dit que H...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2011.

, les personnes habilitées à agir pour mettre fin au manquement de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements

Sur le premier moyen pris en ses quatres branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Léonard Y..., de nationalité britannique, a créé, au profit de ses trois enfants, Andréa, Nigel et Amanda, deux

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Subsidiairement, elle demande le bénéfice des trois dernières années d'intérêts calculées sur la somme de 210 020, 55 € incluant les intérêts échus de 6005, 48 €.

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2017 en audience publique.

Par un avis publié le 1er mars 2021 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, le syndicat mixte Eau du Morbihan a, en qualité d'entité adjudicatrice

publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement après la purge des délais de recours.

avant l'adjudication, en garantie du prêt n° 06604137801 consenti par la banque le 20 août 1999.

à la seconde alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération le dire informatif déposé par le créancier poursuivant le 7 février 2006, c'est-à-dire deux jours avant l'audience d'adjudication

ans.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

après année, avec anatocisme, les intérêts conventionnels de 4,5% (pièce 3).

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2014, publié le 8 décembre 2014 au service de la publicité foncière de Paris, 8e bureau, sous le volume 2014 S n°65, la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé contractuel que la communauté de communes du canton de Varilhes a publié un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que le syndicat des copropriétaires

La commune de Valence d’Albigeois a publié un avis d’appel public à concurrence le 22 décembre 2025 pour un marché public de travaux en procédure adaptée simple, sur le fondement de l’article R. 2123-1