fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, la SASU LES ARTISANS était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou se sont abstenus de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait obligation; qu'il résulte seulement

régulière produite et acceptée par l'administration fiscale, et établir ainsi l'absence de banqueroute par absence de comptabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de

n'a été remise au syndic Bellot, que l'absence de documents comptables et des livres obligatoires a été constatée lors d'un contrôle fiscal ; "que le comptable M.

de ces journaux auxiliaires rend irrégulière la comptabilité reprise au grand livre et au livre journal ; que la répétition de ces absences, à chaque fois à cheval sur un exercice, jointe à la non sincérité

1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission d'écritures en comptabilité

enregistrée ultérieurement en fonction de telles bases ; qu'il s'agit là d'une comptabilité manifestement irrégulière ne donnant pas une image fidèle de la société ; "1 ) alors que l'absence des seuls

avril 1987), que la Société d'informatique et de gestion (SIG) a commandé à la société Bisoft informatique (société Bisoft) un micro-ordinateur et son système d'exploitation ainsi qu'un progiciel de comptabilité

ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer

fictive, et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que sous l'incrimination de tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article 131 paragraphe

Elle devra en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation en l'absence de justification d'un préjudice réparable, le jugement déféré étant confirmé par substitution de motifs ; 1.

de comptabilité ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire, d'une part, que les enquêteurs n'ont découvert qu'un livre de banque tenu d'avril 1991 à janvier 1992 et deux agendas de caisse

X... n'avait jamais tenu de comptabilité régulière ou, au moins, qu'il était dans l'incapacité totale d'en produire une ; qu'en l'absence de toute production de la comptabilité entre les mains des organes

DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la date de référence alors, selon le moyen, que, lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité

de la SARL "Le Roi de la Coupe", Chevalerias a établi et signé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité