. - DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE EN TANT QUE NE PAS - ADOPTION EN COURS D'INSTANCE DE LA DISPOSITION DONT L'ABSENCE EST CONTESTÉE - CIRCONSTANCES QUE L'ACTE INITIAL AURAIT REÇU EXÉCUTION

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2° que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence

l'homologation par le juge de l'exécution repose sur le constat de l'accord unanime des parties à la procédure créanciers et débiteur ; que, selon la loi, cet accord est soit présumé, en raison de l'absence

que la demande de Mme [F] [L] remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant

cour d'appel n'aurait pu considérer que les commencements de preuve par écrit étaient valablement complétés, d'une part, par l'existence de plusieurs chèques émis entre les parties, d'autre part, par l'absence

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de l’absence

l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité des mises en demeure préalables et sur le bien-fondé des sommes réclamées par les contraintes, devenues titres exécutoires et définitifs en l'absence

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de licenciement tenant compte de l'ancienneté acquise de 1945 à 1958, alors, d'une part, qu'en faisant état de l'absence

celles-ci l'avaient investi en étant chacune tenue solidairement envers lui de tous les effets de ce mandat ; que la mention sur le certificat de vérification des dépens, par le greffier vérificateur, de l'absence

du silence ou de l'absence de contestation du salarié sa renonciation au droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

d'une demande tendant notamment au paiement des salaires de janvier et février 2010 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que celle-ci remplit les conditions d'urgence et d'absence

de contestation sérieuse portant sur la validité du contrat de bail de ce que la SCI Les Lauriers roses produisait l'original de ce contrat signé par les parties le 31 janvier 2007, stipulant un loyer

de contestation de la part de la débitrice caractérise l'absence de contestation sérieuse justifiant l'octroi d'une provision.

dire que lesdites créances s'étaient éteintes par inscription en compte courant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant, de " l'absence

la réfection d'un garage à bateaux, au motif que, la construction litigieuse étant située en partie au moins sur le domaine public maritime, de tels travaux requéraient une autorisation spéciale en l'absence

X... à le garantir, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel, dans son arrêt du 4 novembre 2003, ne s'était pas décidée sur la seule considération de l'absence de contestation de la sincérité du témoignage

conformément à la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties, sont, en l'absence de contestation du mémoire définitif, réputées acceptées tacitement par le maître de

partie à été aussitôt réinvestie par Mme Z... et son nouvel époux dans l'acquisition d'un autre immeuble, ce qui établit la volonté de celle-ci de se comporter en propriétaire exclusif, de sorte qu'en l'absence