X..., celui-ci a déclaré lui céder son droit au bail en contrepartie d'une somme ; que, par acte du 2 juin 2015, la commune a saisi le juge des référés en réitération de l'engagement en la forme authentique

comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société ; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie

exploitait ; que ce dernier a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité du congé ; que reconventionnellement, la société "Haras du chêne" et la société X... ont demandé qu'il soit constaté l'absence

..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE ; QUE LE 7 OCTOBRE 1976, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR X..., LA BANQUE A CONTREPASSE

Z... a soulevé la nullité du contrat au motif de l'absence de cause, faute de contrepartie à la charge de la galerie, ainsi que de l'erreur sur la substance et, à titre subsidiaire, demandé la résolution

X... avait "gratifié" Mme Y... de la jouissance gratuite des locaux et, d'autre part, qu'il s'agissait d'un acte à titre onéreux consenti en contrepartie du droit d'accession dont bénéficiait M.

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, l'énoncé d'un motif imprécis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

Y..., acquéreur, ne permettaient pas de retenir l'existence d'une contrepartie à la cession intervenue, tandis que l'existence de la cause de la cession était présumée et qu'il appartenait à M.

d'une expertise des biens qui, en réalité, n'avait pas été effectuée, mais qui n'a pas recherché si cette absence d'expertise ne constituait pas une omission ou une déclaration inexacte au sens de l'article

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence

mai 2014 permettant au mandataire de conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, « quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eu aucune contrepartie

société AFIPA, d'autre part, la cession à la société Financière Pinault de 30 % du capital et des droits de vote de la société Holdivar, enfin, la stipulation, au bénéfice de la même société et en contrepartie

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

[R] 5 096,99€ de dommages et intérêts pour absence de contrepartie en repos, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et a débouté M.

engagé le 12 juillet 1990 en qualité d'adjoint du chef comptable par la société SIPLEC ; qu'il a été licencié le 18 février 1991; que l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant à des absences

de contrepartie du fait de l'absence de fonctionnement durable de l'installation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités des articles L. 311-31, alinéa

et aux motifs que les fonds ont été prélevés, le 23 mars 1992, sous la forme de règlements de factures en apparence régulières et dont le paiement a fait l'objet d'inscription en comptabilité ; que l'absence

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.