juridictions du ressort dans les spécialités demandées et de l'absence d'expérience et de diplôme justifiés par la candidate en lien avec ces spécialités.

prévenus qui n'avaient pas relevé appel du jugement entrepris ; que les investigations minutieuses avaient permis d'établir que la société IDV, représentée par Elie X..., exploitait des oeuvres en l'absence

la justifiant non par les nouvelles doléances de la partie civile quant à des douleurs lombaires, rattachées selon elle aux faits du 22 décembre 1998, mais par son état de tension nerveuse ; que les experts

3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation

; que la cour d'appel qui relève que le directeur d'exploitation avait communiqué à une société tierce des renseignements sur une "estimation du résultat et de ses composantes de l'exploitation de

l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 est nécessaire si le bailleur ne rapporte pas la preuve que la cessation d'exploitation est définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève l'absence

Le Responsable d'Exploitation vous a alors demandé si vous étiez en possession des justificatifs pour les absences susvisées.

résultait de l'information qu'elles n'avaient pas été utilisées ni même produites dans le cadre des opérations d'évaluation du préjudice subi par les établissements Y..., au cours desquelles tant l'expert

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

X... à raison du préjudice que lui aurait causé le défaut de diligences et l'absence de contrôle ou de surveillance de la société par le représentant des créanciers ; Attendu que M.

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Les Roches du Quercy, société civile d'exploitation

aux époux X..., de décider qu'elle doit garantir intégralement les époux Z... de ces condamnations, alors, selon le moyen, "1°) qu'en leur qualité de bailleurs de locaux à usage de restaurant dont l'expert

ont considéré, comme les sapeurs pompiers, que le feu, qui avait pris naissance dans les locaux, avait couvé un certain temps ; que l'ancienneté des faits, et l'absence de tout élément susceptible d'être

C... a nécessairement pris fin au décès de ce dernier, pour en déduire absence de pérennité de la S.C.E.A. et l'erreur grossière commise par l'expert, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code

, tenu d'une obligation générale de diligence, assume la responsabilité de l'emballage des marchandises ; que la société AMM faisait valoir qu'il incombait au premier chef à l'expéditeur, qui avait

parti sur l'absence ou l'existence, en l'état, d'un tel titre ; qu'en considérant pourtant que cette mention démontrait qu'à la date de l'autorisation aucun titre légal d'exploitation n'existait, la cour

X... et les époux de Z... ont assigné cette commune en revendication de la propriété de ce chemin qui, selon eux, était un chemin d'exploitation intégré depuis plus de trente ans dans les parcelles leur

Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. 3.