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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
reconventionnelle de la SARL Café la Déesse, - à titre principal, déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Café la Déesse à raison de l’autorité de la chose jugée, et en toute hypothèse, de l’absence
CTX PROTECTION SOCIALE
69e0010ecdc6046d47607be4
9 avril 2026
En outre, la caisse fait observer l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100957
13 septembre 2017
non sur les contrats de vente conclus par la société avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre du factor, en l'absence
5 SS
CETAT:CETATEXT000007743165
22 novembre 1989
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Lien de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837050
23 novembre 1994
17-05-01-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090603
21 décembre 2001
- Groupement d'entreprises faisant fonctionner une bourse de sous-traitance - Absence de lien direct entre le montant des cotisations versées par les membres et les prestations individuelles qu'ils sont
comm
6079d3e59ba5988459c59a9d
11 juillet 2000
d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire du chèque, sur la solvabilité du tireur ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850
30 septembre 2020
retenant que le juge administratif avait confirmé l'absence de lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître
6079d6829ba5988459c5ba13
1 décembre 1975
SOCIETE BELEVOM ETAIT RESTEE ETRANGERE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARFAITE, NI SUR L'ABSENCE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644432
25 mai 1973
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU
CETAT:CETATEXT000007646380
19 mars 1975
MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION ET EN L'ABSENCE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735535
22 mai 1987
- Absence de lien contractuel - Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
1ère chambre
DTA_2101092_20230309
9 mars 2023
B, elle n'atteste pas de l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00603
4 juillet 2018
à une action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
Lors de cette audience, la SASU [1], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - juger de l'absence
CJUE
ECLI:EU:C:2015:274
23 avril 2015
plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301246
20 octobre 2010
juge de la mise en état ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Chiarella à payer une somme à la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence
cr
613725e7cd580146774216f7
22 novembre 2000
articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence
60794b6a9ba5988459c4303c
19 juin 1984
vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des matériaux et ne bénéficie pas, en tant que sous-acquéreur, de la garantie des vendeurs successifs ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a relevé l'absence
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