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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

reconventionnelle de la SARL Café la Déesse, - à titre principal, déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Café la Déesse à raison de l’autorité de la chose jugée, et en toute hypothèse, de l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010ecdc6046d47607be4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la caisse fait observer l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100957

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

non sur les contrats de vente conclus par la société avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre du factor, en l'absence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743165

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Lien de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837050

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

17-05-01-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090603

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

- Groupement d'entreprises faisant fonctionner une bourse de sous-traitance - Absence de lien direct entre le montant des cotisations versées par les membres et les prestations individuelles qu'ils sont

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a9d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire du chèque, sur la solvabilité du tireur ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

retenant que le juge administratif avait confirmé l'absence de lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba13

Cassation

1 décembre 1975

1 décembre 1975

SOCIETE BELEVOM ETAIT RESTEE ETRANGERE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARFAITE, NI SUR L'ABSENCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644432

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME SINISTRE ; QU'IL Y A LIEU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646380

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION ET EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735535

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

- Absence de lien contractuel - Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2101092_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B, elle n'atteste pas de l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00603

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à une action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à une action de nature délictuelle fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, la SASU [1], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - juger de l'absence

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:274

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301246

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

juge de la mise en état ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Chiarella à payer une somme à la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216f7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c4303c

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des matériaux et ne bénéficie pas, en tant que sous-acquéreur, de la garantie des vendeurs successifs ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a relevé l'absence

Source officielle

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