de continuation en relevant notamment l'absence de consultation des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi et non à la contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que hors les cas visés expressément par l'article

de continuation ; que M.

U..., dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société MGD, 3°/ au CGEA AGS de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

des paiements compte tenu de l'absence de comptabilité qui constitue une faute de gestion, étant rappelé qu'il appartenait au tribunal, s'il s'estimait mal informé, de désigner un juge enquêteur ; -

redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan

redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan

deux plans sociaux en 1993 et en 1995 ; qu'en dépit de ces mesures, la société HLM Carpi a continué à supporter une baisse d'activité considérable devant conduire à mettre en place un troisième plan social

en hauteur dans le cadre d'un chantier de démolition situé à [...] ; que l'enquête a permis d'établir que si les deux ouvriers s'étaient abstenus de respecter les prescriptions du plan de retrait, selon

ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan

Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers

de continuation, a arrêté un plan de redressement organisant la cession totale de l'entreprise au profit de M.

du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Aide aux mères de famille et aide aux personnes âgées (AMF-APA) a été placée

et d avoir ordonné la réintégration du salarié licencié alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de la mention du groupe dans un plan social n'entraîne pas la nullité de celui-ci dès lors qu'il contient

par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue

d'instructions et de visite sur place pendant l'exécution des travaux et par l'envoi, la veille seulement du début des travaux, au coordinateur de sécurité, du plan particulier de sécurité et de prévention

de l'emploi (PSE), pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, tout comme elle n'est pas de nature à entraîner