51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ces données ne peuvent donc pas constituer des preuves illicites.

publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En l'absence de preuve de salaires perçus en contrepartie d'une activité salariée, M. 

adverse, que de la nature et du contenu des différents documents versés au débat, il ne ressort aucun élément permettant à la CNSCSSM de justifier de sa transparence financière, qu'au regard de cette absence

qu'en payant ces travaux supplémentaires, le maître de l'ouvrage les a ratifiés ; que dès lors, le paiement sans réserves par la SCI de travaux réalisés sans ordre écrit de sa part ne peut valoir, en l'absence

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

nationale de Paris Paribas (la banque) ; que le juge-commissaire, qui a relevé que la déclaration de créance effectuée par la banque n'était pas tardive, a prononcé la nullité de cette déclaration en l'absence

de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance

avait connaissance du caractère désespéré de la situation commerciale du tireur ; qu'en énonçant, dès lors, que cette circonstance ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de la banque, en l'absence

de preuve.

de preuve.

de preuve.

l'origine de l'incendie sont demeurés inconnus ; qu'il n'est pas prétendu que les consorts F... se trouvaient sur les lieux le jour du sinistre ; que c'est donc à tort que le premier juge a, en l'absence

publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

... s'est trouvé "dans la nécessité absolue d'immobiliser brusquement son véhicule à la suite de l'éclatement d'un pneumatique, circonstance qui n'est pas à elle seule constitutive d'une faute" en l'absence

(les consorts Z...) qui, bien que se prétendant enfants du défunt, avaient été exclus du partage ; que, par jugement du 28 novembre 1992, le tribunal du grand cadi de Mayotte a décidé qu'en l'absence de