Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le

Article 68-22

—

Gains non réclamés.

Article 3

—

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une

Article R*208 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

Article 5

—

Dans les dix jours suivant cette publication, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le recteur statue sans délai sur les réclamations.

LEGIARTI000038631098

—

est déposé le recours ; 2° Autres informations demandées aux requérants dans le cadre du dépôt d'une réclamation ou d'un recours sur le site internet du ministère de l'intérieur : - proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ;

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article A13 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Livre des procédures fiscales

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Code de la sécurité sociale

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Article 8

—

A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de l'arpentage seront réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements.

Article 4

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Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction

Article 150-1.18 bis

—

Traitement à terre des réclamations des gens de mer.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article L845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours

Article 46

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I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de

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