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63 365 résultats pour « absence de signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b3cd5801467740d12a

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... pour obtenir le paiement de cette somme ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire, en l'absence de signification régulière

Source officielle

Page 7 sur 3169

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur l'absence de signification du titre exécutoire M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / Si le jugement a été signifié

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Azgar Promotion France à 'exécuter les travaux de réfection du carrelage dans un délai de six mois à compter de la signification de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702a81e733ee26982f1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'irrecevabilité résultant de l'absence de signification des jugements conférant un caractère exécutoire aux décisions italiennes sur le territoire français M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ebff5bbe450008b2ce4e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

caution a commencé à courir, au plus tard le 27 mai 2013, date à laquelle, dans l'hypothèse d'une absence de signification du jugement, aucun recours ne pouvait plus être exercé à l'encontre de cette

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

2001 portant suspension du paiement de cette rente à compter du 1er avril 1998, les juges énoncent que le prévenu n'a pas rapporté la preuve de la signification de cette décision, qu'ils ajoutent que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdccdc6046d4736bff4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il développe des moyens tendant à voir retenir : - le 'défaut de motif' du jugement alors qu'il se prévalait de l'absence de signification de l'arrêt rendu le 05 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200733

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

confirmé partiellement le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice pouvait être exécuté en l'absence de signification de ce jugement dès lors que l'arrêt avait été signifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[E] [I] et la SCP [V] et [X] [C], ainsi que la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), en responsabilité en l'absence d'efficacité des significations des jugements du 2 février 2015 et indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100636

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

causalité entre la faute et le dommage et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c20f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

négligence de ce destinataire et qu'il ait concouru prétendument à la survenance de ce préjudice ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 114 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00020

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de signification au débiteur du jugement de liquidation judiciaire exclusive de ce dessaisissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 du décret du 27 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd240bbc9a118c6c63f09

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est donc vainement que la société MBY oppose en l'espèce au demandeur à l'incident l'absence de signification à partie du jugement entrepris de droit exécutoire à titre provisoire, étant au demeurant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224051

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement rendu par le tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne le 26 janvier 1989 a été signifié le 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 30 avril 2015 et de l'absence de signification de ce jugement à la société IGH et de ce qu'en conséquence, la société [...] n'était pas munie d'un titre

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41499

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE, AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DU CONTRE-DIT ET QUE CE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ed60ca52a2831c01c6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réplique, la société American express Carte France soutient que le jugement assorti de l'exécution provisoire peut être exécuté même en l'absence de signification, celle-ci n'a pour but que de faire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [P] [L] a interjeté appel et demande à la cour de : - Infirmer la décision - Déclarer la procédure irrégulière en raison de : o L'absence de signification régulière du jugement du tribunal

Source officielle