AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d12a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
X... pour obtenir le paiement de cette somme ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire, en l'absence de signification régulière
Source officiellePage 7 sur 3169
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence de signification du titre exécutoire M.
Source officielle