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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10949
16 novembre 2022
16 novembre 2022
travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10948
16 novembre 2022
16 novembre 2022
travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950
16 novembre 2022
16 novembre 2022
travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
S'agissant de l'absence de stipulations contractuelles issues du CCAG : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit être considéré comme un acte de résiliation partielle du marché ; - même en l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il n’en va autrement que lorsque les stipulations contractuelles le prévoient expressément.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100147
19 février 2013
19 février 2013
Toutefois, si l'absence du taux de période apparaît minime, elle n'a pu affecter le consentement de l'emprunteur qui était parfaitement informé du coût de la garantie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ces mêmes stipulations imposent une réclamation préalable en cas de différend avant la saisine du juge administratif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986e201c88caf8c4e184
11 juin 2013
11 juin 2013
de la première période locative ait été contesté devant les tribunaux ; Qu'enfin, le bail n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982; Qu'il s'ensuit qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention de Vienne, seules applicables à l'espèce, en l'absence de clause contractuelle réglant les questions relatives à la qualité des marchandises
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162987e201c88caf8c4e2a6
12 avril 2013
12 avril 2013
[Y] devait obtenir une autorisation d'absence et que son avertissement était donc justifié.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf23
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle explique que s'il n'a pas pu disposer du rapport écrit de l'expert, c'est parce qu'il s'est abstenu de lui payer ses honoraires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300296
12 mars 2014
12 mars 2014
code rural et de la pêche maritime et que la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties, même en l'absence
Source officielleChambre 1-2
642fb561cece1704f5747369
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [Z] a fait le choix de solliciter le versement d'une indemnité différée et que dans ce cas, il est contractuellement prévu que cette indemnité ne peut être versée que sur présentation de la facture
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
réalisés par la société Rosace ne fassent l'objet d'aucun tarif est sans incidence, dès lors que la société Alsace Connexia conserve en toute hypothèse, en tant que délégataire de service public et en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
17 février 2015
bail mettant le cas échéant à la charge du locataire les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil n'obligeant pas le preneur à réparer les détériorations résultant de la vétusté en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a9
28 juin 2007
28 juin 2007
Ils déniaient tout droit à indemnisation de Paul Y... qui, en l'absence de stipulation contractuelle, ne saurait invoquer de prétendus usages.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00227
17 février 2021
17 février 2021
l'employeur s'engageait au paiement d'une indemnité mensuelle, la cour d'appel a estimé que l'entreprise avait fait cesser l'application de la clause par lettre du 23 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202107
5 décembre 2019
5 décembre 2019
; - 2 715,95 euros à titre de factures de gaz impayées, le contrat de location prévoyant expressément que ces frais sont à la charge de l'employeur ; - 1793 euros au titre de la taxe foncière, en l'absence
Source officiellecomm
61372367cd5801467740948a
18 janvier 2000
18 janvier 2000
lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leur marque et numéro, ainsi que l'état apparent de la marchandise et de son emballage, en sorte que les mentions de la lettre de voiture font foi, en l'absence
Source officiellePage 7 sur 2003