aggrave le déficit et contribue ainsi à l'insuffisance d'actif; qu'en affirmant que l'absence de déclaration de cessation des paiements ne caractérise pas la faute de gestion, sans rechercher si cette abstention

ladite cour d'appel, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences par dépositaire de l'autorité publique, attentat à la liberté, abstention

; qu'il appartient à l'employeur d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération ; que l'abstention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de violences en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

En faisant ainsi ressortir que l'abstention volontaire de M.

qu'"inexactement les premiers juges ont décidé que la baisse des revenus de son entreprise résultant des pièces comptables produites par le prévenu établissait le caractère non volontaire de son abstention

tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dès lors, et à supposer l'abstention

X..., ne pouvant démontrer aucun préjudice résultant de l'abstention de la société, l'astreinte doit, en tout état de cause, être supprimée" ; qu'en se bornant à statuer, pour l'écarter, sur le moyen tiré

qualifié de substantielle cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait retenir un manquement de la société Isor à ses obligations, ce manquement n'étant caractérisé ni par l'abstention

cour d'appel relève que cette infraction suppose « comme élément constitutif des manoeuvres frauduleuses qui doivent être antérieures à la remise et qui ne peuvent être caractérisées par une simple abstention

[O] [S] coupables de faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable, au préjudice de [L] [E], du 1er au 31

[B] de sa demande en réparation formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM.

W... dans ses fonctions intervenant un mois après la révélation de « l'erreur » la période retenue ne permet pas de mettre en évidence une faute basée sur une abstention de sa part dans les faits soumis

avoir constaté que la compagnie Air Algérie n'avait pas immédiatement signalé à la Chambre de commerce et d'industrie le désordre dangereux affectant la toiture de l'aéroport, a pourtant dit que l'abstention

arrêté dans la commune de Mercy-le-Bas pour respecter l'horaire d'arrivée à Briey ; qu'en énonçant que l'absence d'arrêt dans cette commune était « totalement injustifiée » sans rechercher si cette abstention

fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission départementale lorsqu'elle n'est pas obligatoire, et l'abstention

l'emploi cesse à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indue, est détectée ; qu'une simple abstention

l'existence d'initiatives et d'actes d'exécution intempestifs, qui avaient été générateurs de retards; que la preuve n'était pas rapportée que les retards imputés au mis en examen procédaient d'une abstention

il a perçu, selon ses propres déclarations, des loyers en liquide et même sous forme de chèques émis par les clients... " ; " alors que la complicité ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention