[U] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-17.509 contre le jugement rendu le 10 avril 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bressuire, dans le litige

dommageable n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci avait l'obligation d'agir ou s'il était animé d'une intention de nuire à autrui ; qu'en l'espèce, les juges ont condamné M.

bancaires de la victime, sans rapport avec son train de vie ; que, compte tenu des nombreux éléments de faits relevés plus haut et de l'absence d'explications des prévenus, il échet d'infirmer le jugement

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 9.

. par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la cour d'appel, dans son précédent arrêt du 17 juin 1993, avait retenu la responsabilité de M.

W... à lui payer la somme de 18 834 euros ; "aux motifs propres que les premiers juges ont estimé que le comportement reproché à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir

licenciée pour faute le 16 avril 2013 ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger

Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [D] coupable des faits reprochés, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils

A... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci a assigné ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.

. ; "alors que les juges ne peuvent statuer sur des faits autre que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui de la prévention ; que la citation à prévenu devant le tribunal correctionnel délivrée

le 23 février 1989, Mme A... épouse Y..., a été assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de 17 970,05 francs ; et successivement placée en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement

Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de l'intéressé, se placer sur le terrain de la faute.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'"inexactement les premiers juges

fait d'elle, dans ces conditions, l'initiatrice de la rupture du contrat de travail (violation des articles 1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole

V... se plaint de faits ou d'abstention advenus de 1992 à 1998, quand, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 22 janvier 2018, celui-ci reprochait à M. W...

situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest, et de faux et usage de faux ; que sa déclaration de culpabilité sera confirmée ; "et aux motifs adoptés que, par jugement