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11 787 résultats pour « acceptation anticipée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelant que la formalisation d'une acceptation d'une rupture anticipée se fait toujours par écrit, la société observe que la salariée lui avait promis de lui transmettre la facture de ses billets d'avion

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelant que la formalisation d'une acceptation d'une rupture anticipée se fait toujours par écrit, la société observe que la salariée lui avait promis de lui transmettre la facture de ses billets d'avion

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747517

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La salariée n'établit aucun pression qu'aurait exercé la direction pour qu'elle accepte une rupture anticipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902f

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

A ce sujet, je vous rappelle que vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre de licenciement, pour déposer votre dossier d'acceptation du PARE anticipé à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89030

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

A ce sujet, je vous rappelle que vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre de licenciement, pour déposer votre dossier d'acceptation du PARE anticipé à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89035

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

A ce sujet, je vous rappelle que vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre de licenciement, pour déposer votre dossier d'acceptation du PARE anticipé à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471a

Appel

26 février 2016

26 février 2016

contractuel de la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement depuis l'origine, au regard des contrats écrits successifs et de l'accord tacite de la salariée qui a accepté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8e61e0a34a76244f91

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

avec elle, - que contrairement à ce que prétend la société BPCE, elle n'a jamais renoncé à l'exclusivité dont elle bénéficiait, - que la participation à un appel d'offres ne vaut pas acceptation

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle expose que la pièce n°8 correspond à un échange de courriels entre le cabinet DAUCHEZ, gestionnaire de la bailleresse, et la société MONTAGRUES, relatif au refus de la société [Localité 6] MH d’accepter

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 27-3, la résiliation anticipée du contrat suppose

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f32

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... et Y... était donc exigible à compter du 1er juillet 1998 au terme du délai de 10 ans prévus par les statuts ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sortie anticipée de MM.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

part, que la cour d'appel constate expressément que la SCI Le Grand Bacha s'était refusée à signer les actes de prorogation de l'ouverture de crédit ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci aurait accepté

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle conteste uniquement l'acceptation de la clause de résiliation anticipée. 2.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d55

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y..., sans rechercher s'il avait été exigé ou accepté de sa part des paiements irréguliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01301

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

son parcours professionnel ; que la participation du salarié à une telle formation valait acceptation et la durée de la formation s'imputait sur le compte épargne formation de salarié dès lors que la

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774032e6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

aux tiers, ne peut être antérieure à la cession elle-même; qu'en décidant, cependant, que le document valant cession, rempli par la SAMDA et son assuré le 14 mai 1990, constituait la manifestation anticipée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3d6d3290e00e0e79fa

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Antares 1707 fait notamment valoir que : la société Sirius 304 a sollicité une livraison anticipée, en acceptant tous les risques liés à cette livraison précoce

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e09

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

collectivité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a subi un changement de poste et, faute de pouvoir assumer ses nouvelles fonctions, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite anticipée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 18 septembre 2009, l'association a accepté une « proposition de refinancement de prêt à taux révisable ou variable en prêt à taux fixe » prévoyant une modification du taux d'intérêt variable initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-20.441), suivant offre de prêt acceptée le 20 mai 2011, la société Banque de

Source officielle