, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global doivent, à peine de nullité, être mentionnés par écrit, sans que l'acceptation

X... et Y... était postérieure ou non à la notification qui avait été faite de la cession, alors qu'une cession de créance, qui n'a point été acceptée par le débiteur, n'empêche que la compensation des

X... et Y... était postérieure ou non à la notification qui avait été faite de la cession, alors qu'une cession de créance, qui n'a point été acceptée par le débiteur, n'empêche que la compensation des

retient qu'en vertu des termes de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, cette société ne peut éluder sa garantie de cédant, alors que celle-ci a pour fondement le contrat de bail, qu'elle a donc accepté

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Karlsbrau, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation tacite à la créance d'exclusivité résulte nécessairement de ce que le fournisseur accepte

que des éléments de preuve qu'elle aurait elle-même établis sans examiner ces différents éléments conventionnels acceptés par le débiteur et à l'origine de la créance, la cour d'appel a violé l'article

branche : Vu les articles 2013, alinéa 2, et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner la caution au paiement de la totalité du prêt et des intérêts calculés sur le nombre d'échéances acceptées

suppose l'acceptation pour un nouveau débiteur du transfert à sa charge de l'obligation laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté à l'égard du créancier ; qu'ainsi en déduisant la novation

à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval", la mention manuscrite acceptée au 31 janvier 1990

Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat des sociétés AJIRE, administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises, ès qualités et David-Goic et associés, ès qualités, après débats

SE SUBSTITUASSENT A ELLE ET QU'ELLE FUT DECHARGEE DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE PAS L'ACCEPTATION D'UNE DELEGATION PAR LE CREANCIER " A

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

cette société le montant d'une créance dont elle était titulaire envers la société Autophon, en l'invitant à se faire payer par celle-ci pour ce montant, mais que la société JS Télécom n'avait pas accepté

cession ; que le paiement de la dette par le débiteur cédé entre les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation de la cession ; que le débiteur cédé ne peut, dès lors, après paiement

Entreprises Petit reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 192,10 francs en principal, alors, selon le pourvoi, que la simple notification de la cession, en l'absence d'acceptation

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

lieu, qu'à la date portée sur le bordereau de cession, la créance cédée passe du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire, de sorte que la compensation ne peut plus jouer avec une créance du débiteur

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.