Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 364 résultats pour « acceptation par la majorité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 364 résultats pour « acceptation par la majorité »
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Article 35-1
à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Article R132-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
Article R421-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
Article R513-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
Article R612-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
Article R613-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
Article R613-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Article R712-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R714-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
Article R714-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Article R6144-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56
Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint.
Article R6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Article 48
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 15
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
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