L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.'

la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit d'une cession sous douane ; que l'appel d'offres SAGESS en date du 1er juillet 1988, auquel fait expressément référence la commande SAGESS (acceptation

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

Par une note en délibéré en date du 27 mars 2025, le mandataire judiciaire indique que l'intégralité des créanciers ont accepté le projet de plan proposé, soit pas acceptation expresse, soit par acceptation

Y..., ès qualité de mandataires liquidateurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

mars 1996, avant l'achèvement de l'ouvrage, se sont plaints de malfaçons et de non-finitions et qu'ils ont, après expertise, assigné notamment la société Sirec, en liquidation judiciaire, avec pour mandataire

La société ATPM représentée par son mandataire ad hoc conclut également à l'existence d'une réception tacite au 30 décembre 2006 et à la réunion des conditions exigées par l'article 1792 du code civil

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final (…) ». 4.

valoir acceptation tacite et dépourvue d'équivoque d'autres travaux supplémentaires figurant sur un décompte général établi postérieurement à ce paiement ; qu'en déduisant des paiements effectués par

par l'ancien salarié, devenu mandataire social, d'une convention contraire mettant fin à la relation de travail peut être tacite, et que tel est le cas lorsqu'il accepte, à la prise de ses fonctions de

à partir du moment où il n'est pas équivoque; qu'en l'espèce, la cour d'appel fait état d'une exigence qui ne serait pas satisfaite : l'absence de preuve d'une acceptation expresse par Mme Y... et M.

. ; que le bail verbal s'est renouvelé, par tacite reconduction, en 1957 ; que X... est resté dans les lieux bien que son neveu fût devenu majeur en 1958 ; qu'après le décès de sa mère en 1972, Marque,

Attendu que suivant le rapport établi le 11 décembre 2025 par le mandataire, 8 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 7 créanciers ont répondu dans les délais et accepté

mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GDKS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Actis mandataires

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

était sans valeur et que son acceptation, quel qu'en fût l'auteur, ne pouvait pas être efficace ; que Mme C... était donc mal fondée à soutenir que le contrat de vente s'était formé le 3 avril 2004 ;

Y... avait accepté le nouveau bail en utilisant le concours d'un représentant, lequel était apte à vérifier l'état des lieux loués, avant la signature du bail renouvelé, ne pouvait écarter l'acceptation