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ECLI:FR:CCASS:2013:C100745
3 juillet 2013
3 juillet 2013
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 décembre 2011), que le 30 décembre 1997, Mme Alyette X... a été victime d'un accident
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