est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle

du travail ; que, faisant valoir que son état d'invalidité avait subi une aggravation à la suite d'une maladie non susceptible d'être indemnisée par la législation des accidents du travail et des maladies

; que cet article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur

du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon

Y... a été victime, le 30 octobre 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ; que la société a saisi

dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et non à tous ceux dont l'inaptitude est imputable au travail ou à un manquement de l'employeur ; qu'en se bornant

[P] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a fait l'objet d'un arrêt maladie. Courant janvier 2020, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, M.

agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles institué par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du

L'accident du travail se distingue de la maladie professionnelle, dont l'apparition est progressive, par son caractère soudain.

H... inapte en une seule visite ; que l'employeur ayant constaté que le médecin du travail n'ayant pas coché les cases "accident du travail" ou "maladie ou accident non professionnel" l'a interrogé à 3

[P] avait été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis pour maladie non-professionnelle, de sorte qu'il n'avait fourni aucun travail effectif depuis deux années, la cour d'appel a violé

. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule

Si le médecin du travail n'a coché aucune des cases « maladie professionnelle », « accident du travail » ou « maladie ou accident non professionnel » dans la fiche établie lors de la visite de reprise

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie

X... devait bénéficier de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accident survenu sans témoin aux temps et lieu du travail sera pris en charge au titre de la législation

SUR CE En droit, lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification".

pour cause d'accident du travail avait trouvé son terme le 30 septembre 2012 et que la salariée, à compter de cette date, était en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ; que

de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin

A compter du 3 avril 2013 et jusqu'au 14 juillet 2013, C... s'est trouvée en arrêt-maladie pour une lombosciatique ; elle reprenait son travail au même poste le 15 juillet 2013 sans avoir bénéficié de