102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère professionnel de l’accident

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

de la législation professionnelle, - annuler en conséquence, la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique du 16 avril 2018 ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE

indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ; Attendu d'autre part qu'au nombre des "indemnités mises à la charge" de la Sécurité sociale figure, en cas d'accident

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sandra Y... a été déclarée pénalement responsable d'un accident

PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT

tranchée ; que l'engin ayant basculé dans la tranchée, le conducteur a été projeté contre un mur, ce qui a entraîné son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen,18 octobre 1994) a décidé que cet accident

du travail dues pour les années 1987, 1988 et 1989 par la société L'Essuie-glaces, aux droits de qui vient la société Abilis propreté, en tenant compte de l'accident mortel du travail survenu le 10 octobre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 12 mai 1984, Dominique

du travail en raison des accidents mortels du travail subis par ses préposés au cours de leur mission au service de l'entreprise utilisatrice, est en droit de prétendre envers celle-ci à la réparation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident mortel de la circulation dont a été victime M.

QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CET ACCIDENT, " ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DU

pourvoi principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 août 1989, Guy X..., salarié du GIE Transmanche construction, a été victime d'un accident