AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200165
29 février 2024
29 février 2024
du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [5], société
Source officiellePage 7 sur 4088
GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
17/05/2026
Voir →
GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
27/05/2025
Voir →
GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
26/04/2024
Voir →
GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
24/05/2023
Voir →
GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
13/05/2022
Voir →
soc
6137229acd580146773fefbb
14 décembre 1995
14 décembre 1995
nationale technique, 30 juin 1993), que la société Ugine a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents
Source officielle