Le 22 juin 2007, l'employeur a consulté le comité d'entreprise en lui soumettant un projet d'accord transactionnel et un projet d'accord collectif d'entreprise portant amélioration du plan de sauvegarde

défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut valablement imposer à un salarié soumis à cette convention collective

X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions

dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance-chômage successives jusqu' au 31 décembre 1995 ; que le personnel navigant professionnel

MEDITERRANEE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

du CENCEP qui n'est, en ce qui le concerne, l'employeur que de son propre personnel ; qu'aucun lien de subordination n'existe donc entre Michel X... et M.

Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement prend la

qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel accord, la cour d'appel ne pouvait que débouter M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse à maintenir le prêt consenti à M.

en garantie par l'employeur ne se substitue pas à celle qui doit se tenir entre un salarié et la partie initialement simple garant devenue en cours de procédure personnellement obligée à l'égard du salarié

et conclu entre : - d''une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prime plateau technique issue de l'accord contenu dans la NAO 2012 s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 aux salariées du service Hémo (unité de

, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement, et qu'aux termes de l'article

Z..., B..., A... et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise dont le

notification de cette décision dans les règles de cet accord (notamment la communication préalable à l'intéressé, la transmission aux délégués du personnel avant l'évocation de la situation lors de la

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

, (à) une information des salariés précédée, s'ils existent, d'une consultation du comité d'entreprise, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel" ; qu'en rejetant dès lors l'application par l'ADMR

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prime plateau technique issue de l'accord contenu dans la NAO 2012 s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 au salarié du service USIM (unité de soins