exprès ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations l'absence d'accord exprès du salarié à la réduction du taux de commission, la cour d'appel qui n'en a pas tiré

Conseils, pour Mme [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la totalité de ses demandes ; Alors que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord

R. de quitter le territoire national avec l'un et l'autre de ses enfants sans l'accord exprès de leur mère ; Que la cour d'appel, statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au père, seul, l'exercice

SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ALORS APPLICABLE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LES DROITS DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION ET SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD

commun et désolidariser la poutre la soutenant, du mur de l'immeuble des consorts Y..., l'arrêt retient que M. et Mme X... ont construit la volée d'escaliers dans l'espace indivis sans avoir recueilli l'accord

Seteb n'avait pas contesté plusieurs factures, alors que la société Seteb, qui avait d'ailleurs contesté, le 17 avril 1989, des factures comme non conformes au bon de commande, n'avait jamais donné d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

le paiement des engagements professionnels pris par la femme qui exerce une profession séparée peut être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari si celui-ci a donné son accord

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que le salarié malade au moment du départ en congé et guéri avant la date fixée pour la fin de ses congés a l'obligation de rentrer à la date prévue sauf accord

percement dans les lieux loués, sans l'autorisation expresse et par écrit du propriétaire ou de son mandataire (baux des 17 août 1978 et 12 mai 1987), et qu'il s'obligeait à ne pas transformer sans l'accord

du délai de 4 mois " ; que, toutefois, aucune stipulation de la convention ne prévoit l'accord exprès du salarié à la décision de renouvellement prise par son employeur ; 4.

, du moins avec son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires

Y...de ce qu'il ne sollicitait pas la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - interdit aux parents de quitter la Nouvelle-Calédonie avec leur fils sans l'accord exprès

au regard des articles 1134 ancien, 893 ancien et 900-1 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, Madame [W] [A] [Y] et Monsieur [R] [Y] contestaient que Madame [G] ait donné un accord

Il en résulte qu'en l'absence d'accord exprès, le contrat de travail avec l'employeur initial n'ayant pas été rompu, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice des avantages qui y étaient attachés.

collectif, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Qu'en

[Z] [L] de produire la demande faite à son associé et l'accord exprès obtenu par ce dernier ; - que M.

Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite