2006, ni sa durée. *** Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 prévoit en son article 5 que «l'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords

n° 330/2010 du 20 avril 2010 de la Commission de l'Union européenne concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords

la société SPBI reconnaissait expressément dans ses conclusions d'appel avoir été informée des discussions en cours entre la société LGM Yachting et la société Chemins de l'océan et avoir donné son accord

de l'article L. 7321-3 du code du travail sont remplies » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en vertu du règlement CE 2790/ 1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/ 2010 (art. 4), les accords

contractuelles constituent des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords

autonomes", dont la création ne dépend pas de l'accord de la "copropriété horizontale", mais de la seule volonté des propriétaires concernés, est consacrée par le règlement de copropriété du 31 mai 1983

des capitaines qui s'y sont soumis sans réticence, ledit accord n'étant d'ailleurs pas nécessaire lorsque la décision de conduite émane non des agents de constatation mais de l'autorité compétente ;

; que la société Sicmeg a sous-traité le lot "bardage" à la société Couvracier, et celle-ci a acquis les plaques de bardage de la société Pechiney, assurée auprès de la société AGF et les meneaux verticaux

Y... de procéder à des travaux dits de surélévation qu'il avait été précédemment autorisé à entreprendre, et qu'ils ont entendu ne pas revenir sur cette autorisation accordée par l'assemblée générale de

et des moyens nécessaires pour assumer sa mission et veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur en matière de sécurité, est parfaitement valable, il convient d'écarter celle accordée

en 1952 ; que l'article 2 de cette convention dispose que les oeuvres des ressortissants de tous Etats contractants jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde

de la concurrence toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; qu'il disposait donc de la faculté de modifier l'ordonnance proposée et le cas échéant de refuser de l'accorder

X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect

Le 12 juillet 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un contrat entre Madame [G] et des entreprises tierces pour la réalisation de travaux de couverture, plomberie

et selon lequel «la preuve d'une entente verticale requiert la démonstration de l'accord de volontés des parties à l'entente, c'est-à-dire l'invitation d'une partie à l&apos

professeurs Z... et Mangin la mort est due à l'état de choc consécutif à l'infiltration des tissus pelviens par l'hémorragie associée à l'urine et du liquide de lavage (intoxication), les experts sont d'accord

juge des libertés et de la détention de Bobigny qui n'est pas le juge du fond mais le juge de l'apparence a relevé dans l'ordonnance des présomptions d'ententes horizontales entre les fabricants et verticales

A..., ont été contrôlés par un patrouilleur des affaires maritimes, au moment où ils traînaient conjointement un chalut à grande ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs