X..., alors, selon le moyen, que l'acheteur, même professionnel, n'est pas réputé connaître les vices indécelables, lesquels s'entendent notamment des défauts qui ne peuvent être révélés que par des examens

fois ; que, manifestement, la SA Covema s'est fondée sur ces bons de commande et factures et non sur les documents administratifs précités établis ultérieurement ; qu'il importe peu qu'elle soit un acheteur

Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachées est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose. 18.

Leroy Somer au remplacement de la pièce défectueuse ; que, dès lors, il s'agissait d'une clause limitative et non d'une clause exclusive de garantie; qu'en conséquence, cette clause était opposable à l'acheteur

parcelles litigieuses, cependant que cette connaissance était requise pour admettre sa garantie, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1638 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'acheteur

saisis par l'huissier révèlent que la société Lek a présenté lors de l'exposition publique CPHI un produit fini contrefaisant le brevet dont est titulaire la société Hässle, à destination d'éventuels acheteurs

B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'acheteur professionnel qui fait l'acquisition d'une chose

Y... par Z... qui a été condamné pour vol suivant jugement correctionnel définitif du 18 décembre 1987 ; qu'il ressort du registre de police tenu par X... qu'il a acheté, le 4 avril 1986, à Z..., divers

d'achat.

Monsieur DA X... appelant conteste la recevabilité de l'action car Monsieur Y... serait un professionnel (maçon) et elle serait tardive.

des ventes en magasin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du Code civil; alors, de sixième part, que les vérifications incombant normalement à l'acheteur

, * s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur » ; que la SARL Jarmenil HE, appelant incident, ne peut contester sa qualité d'acheteur

Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle

contractuel de 1,95 % à compter du 4 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE le vendeur d'un produit est tenu à une obligation de conseil et de renseignement qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

DE NE PAS AVOIR OFFERT DE LES RESTITUER, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE LA CHOSE VENDUE EST ATTEINTE DE VICES CACHES, L'ACHETEUR A LE CHOIX, SOIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE RENDRE LA CHOSE

X..., acheteur professionnel et averti, sur les inconvénients du matériel auxiliaire vendu, sans rechercher en quoi un agriculteur, même ayant une compétence en matière de machines agricoles, était,

qui ne suffisent pas à établir que les biens concernés par l'acte entraient dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et à exclure la qualité d'acheteur

qui ne justifie pas avoir fait part des contraintes ou caractéristiques attendues des roches commandées à la société MILLEREAU ; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur

que la société Soetaert, vendeur professionnel, était présumée irréfragablement connaître le vice litigieux, pour en déduire qu'elle était tenue à garantie envers la société AGB, acheteur professionnel

tenu de se faire assister par un professionnel qui aurait décelé facilement le vice ; que la présomption de découverte du vice de la part de l'acheteur professionnel ne concerne que les professionnels