X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

[V] pour l'acquisition du bien indivis constitue une créance d'acquisition due par lui et sur laquelle la notion de profit subsistant doit s'appliquer, - juger que les demandes de créances émises par

D. et Mme M. étaient propriétaires indivis par moitié du terrain et de la construction litigieuse, que chacun des époux s'était acquitté de ses obligations tant dans l'acquisition du fonds que dans le

leur séparation, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, M.

Ils ajoutent que Mme[P] n'a pas acquis par prescription la pleine propriété de la parcelle CA [Cadastre 2].

Ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que sa participation financière à l'acquisition de l'immeuble indivis excédait sa contribution aux charges du mariage, M.

[V] a acquis le 1/6ème indivis de la parcelle au prix de 4 000 euros. Cependant, cet acte correspond à une licitation partage entre indivisaires qui en ont fixé le prix d'un commun accord.

indivis et du financement de travaux, et de la somme versée pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis ; Attendu que Mme S..., qui a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les sommes

Sur les cinq enfants, trois d'entre eux : S..., Y... et W... ont cédé le 9 juillet 1965 leurs droits indivis à l'association populaire de [...], X... a vendu sa part indivise à Monseigneur E... le 23 janvier

Selon acte authentique en date du 14 octobre 2002, ils ont acquis en l'état futur d'achèvement à concurrence de la moitié indivise chacun une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 4] (11),

des époux, après avoir cependant constaté que la résidence principale avait bien été acquise par les deux époux qui en avaient été propriétaires indivis avant que M.

emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet

François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

[M] [D] ne peut seul, sans mandat tacite ou majorité des deux tiers des droits indivis, mettre à disposition ou louer les terres indivises à quiconque, ni les occuper seul, sans accord de ses cohéritiers

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.

seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour d'appel qui

X... au sein du groupe GVA avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé