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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372281cd580146773fdcfc
22 juin 1995
des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes
61372281cd580146773fdcfe
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6137227dcd580146773fd978
6137227dcd580146773fd97a
6137227dcd580146773fd97c
61372254cd580146773fc117
24 novembre 1994
X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être
61372255cd580146773fc1e5
10 novembre 1994
étudiants ; que, dès que l'intéressée, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont elle était devenue membre, l'a déclarée aux organismes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100767
26 septembre 2019
(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825
11 mai 2017
formation peut consister en une formation interne d'adaptation au poste, dont la salariée a bénéficié, qu'au surplus, le lycée établit que la salariée avait pu s'inscrire aux formations externes organisées
comm
6079d3699ba5988459c590ad
21 novembre 1977
RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOYAGES KUONI DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES A, EN AOUT 1972, ACQUIS
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
vue de l'habitation d'une maison de maître et de la rénovation d'un moulin pour la production d'électricité à l'intégration de nouvelles parcelles contiguës à l'exploitation de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101104
14 octobre 2015
(les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200868
30 mai 2013
personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ; que, selon le deuxième, les arrérages versés restent acquis
1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692
26 avril 2017
de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire d'organisme employeur, seuls « les avantages acquis sont maintenus » lorsque le salarié conserve un emploi de même qualification et de
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db96545f
5 juillet 2023
[S] a fait assigner l'IRCANTEC devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins d'ordonner à cet organisme de tenir compte des 15 936 points acquis au cours de sa période de chômage et de réévaluer
Donne défautc/M. Y
613723a2cd5801467740c4f9
12 juin 2001
d'équipements de cuisine et de cheminée destinés à la maison acquise en commun, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... avait été payée de ces frais par le prix de vente de la maison qui incluait les
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