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12 972 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

étudiants ; que, dès que l'intéressée, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont elle était devenue membre, l'a déclarée aux organismes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100767

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

formation peut consister en une formation interne d'adaptation au poste, dont la salariée a bénéficié, qu'au surplus, le lycée établit que la salariée avait pu s'inscrire aux formations externes organisées

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590ad

Cassation

21 novembre 1977

21 novembre 1977

RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOYAGES KUONI DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES A, EN AOUT 1972, ACQUIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

vue de l'habitation d'une maison de maître et de la rénovation d'un moulin pour la production d'électricité à l'intégration de nouvelles parcelles contiguës à l'exploitation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101104

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

(les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200868

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ; que, selon le deuxième, les arrérages versés restent acquis

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire d'organisme employeur, seuls « les avantages acquis sont maintenus » lorsque le salarié conserve un emploi de même qualification et de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a5bbd03a05db96545f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[S] a fait assigner l'IRCANTEC devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins d'ordonner à cet organisme de tenir compte des 15 936 points acquis au cours de sa période de chômage et de réévaluer

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613723a2cd5801467740c4f9

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

d'équipements de cuisine et de cheminée destinés à la maison acquise en commun, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... avait été payée de ces frais par le prix de vente de la maison qui incluait les

Source officielle

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